Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'accès au service ConsoAI Relevés (le « Service »), édité par BJH Studio, 59500 Douai, France, SIRET 920 958 097 00031 (le « Prestataire »). Version du 29 septembre 2026.
1. Objet et clients
Le Service convertit des relevés bancaires (PDF, scans, photos) en données structurées, exports Excel/CSV et écritures comptables. Il est réservé aux professionnels (entreprises, cabinets d'expertise comptable) agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Compte
Le client fournit des informations exactes, confirme son adresse email et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de l'usage fait de son compte.
3. Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours est proposé une seule fois par client. Une carte bancaire est demandée au démarrage de l'essai ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement.
4. Prix et paiement
L'abonnement est de 29 € hors taxes par mois, TVA applicable en sus, payable mensuellement et d'avance par carte bancaire via Stripe. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis l'espace « Mon abonnement ». Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le client étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
6. Parrainage
Chaque client dispose d'un code de parrainage permanent. Le filleul (nouveau client, n'ayant jamais été abonné) bénéficie de l'essai gratuit de 30 jours. Après le premier paiement effectivement encaissé du filleul, le parrain reçoit un crédit de 29 € imputé sur ses prochaines factures. Un seul crédit par filleul ; l'auto-parrainage est interdit ; le crédit n'est ni remboursable ni convertible en espèces. Tout abus (comptes fictifs, fraude) entraîne l'annulation des crédits concernés.
7. Utilisation du Service
Le Service est un outil d'aide à la saisie. Les contrôles arithmétiques (soldes, totaux) signalent les écarts mais ne garantissent pas l'exactitude de la lecture. Le client vérifie les résultats avant tout usage comptable, fiscal ou juridique et reste seul responsable des écritures qu'il produit. Un usage raisonnable est attendu ; une limite mensuelle de documents analysés peut s'appliquer et être affichée dans le Service.
8. Disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
9. Données personnelles — sous-traitance (article 28 RGPD)
Pour les relevés bancaires déposés, le client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant. Le Prestataire s'engage à :
- traiter ces données uniquement pour fournir le Service, sur instruction du client ;
- ne pas les conserver au-delà du temps de l'analyse (aucun stockage des relevés) ;
- garantir la confidentialité de ces données et la sécurité des traitements ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le client de tout changement ;
- aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité ;
- notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
Pour les données du compte client, le Prestataire est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, erreurs d'écritures non vérifiées).
11. Propriété intellectuelle
Le Service reste la propriété du Prestataire. Le client obtient un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Les données et exports produits à partir de ses documents appartiennent au client.
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; le client est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il les refuse.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Contact
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